Avant de signer, vérifiez cinq choses : que le bail est établi sur le formulaire du Tribunal administratif du logement, que la clause G indique le loyer le plus bas payé dans les douze derniers mois, que toutes les inclusions convenues y sont écrites, que la durée et les dates sont exactes, et que vous avez reçu le règlement de l’immeuble s’il en existe un. Ce qui a été promis verbalement mais n’apparaît pas au bail sera difficile à faire valoir. Prenez le temps de lire : un bail signé vous engage pour toute sa durée.
Sur quel document le bail doit-il être établi?
Le bail de logement résidentiel se conclut sur le formulaire obligatoire du Tribunal administratif du logement. Un contrat rédigé librement ne remplace pas ce formulaire.
Le locateur doit vous remettre une copie du bail. Conservez-la : elle vous servira pour toute question ultérieure sur le loyer, les inclusions ou les échéances.
Si un règlement d’immeuble existe, il doit vous être remis pour vous être opposable. Lisez-le avant de signer : il peut contenir des règles sur le bruit, les animaux, l’utilisation des espaces communs ou le stationnement.
Qu’est-ce que la clause G et pourquoi compte-t-elle?
La clause G est la section du bail où le locateur doit indiquer le loyer le plus bas payé au cours des douze mois précédents. Elle vous permet de savoir si le loyer demandé représente une hausse.
Cette information a une conséquence concrète : si l’écart vous paraît important, vous disposez d’un recours pour faire fixer le loyer par le Tribunal administratif du logement, dans les conditions et les délais prévus.
Vérifiez que la clause est remplie. Une clause G laissée vide vous prive d’une information à laquelle vous avez droit.
Quelles inclusions doivent apparaître par écrit?
Tout ce qui a été convenu verbalement doit se retrouver au bail : chauffage, électricité, eau chaude, stationnement, électroménagers, rangement, buanderie. Ce qui n’y figure pas n’existe pas en cas de désaccord.
| Élément | À vérifier au bail |
|---|---|
| Chauffage | Inclus ou non, et quel mode de chauffage |
| Électricité et eau chaude | Incluses ou à votre charge |
| Stationnement | Inclus, en supplément, emplacement attribué ou non |
| Électroménagers | Lesquels sont fournis et par qui ils sont entretenus |
| Rangement | Casier, remise, sous-sol : lequel et où |
| Animaux | La règle applicable, telle qu’elle a été convenue |
Si un élément manque, demandez qu’il soit ajouté avant la signature plutôt qu’après.
Que vérifier sur la durée et les dates?
Vérifiez la date de début, la date de fin et la durée, puis notez immédiatement la fenêtre d’avis si vous envisagez de partir à l’échéance. Ces dates commandent tout le reste.
Pour un bail de douze mois ou plus, le locateur qui souhaite modifier une condition doit vous transmettre un avis de trois à six mois avant la fin. Vous disposez ensuite d’un mois pour répondre, et l’absence de réponse vaut acceptation.
Si vous souhaitez quitter à la fin du bail, vous devez envoyer votre propre avis écrit selon les mêmes délais : de trois à six mois avant la fin pour un bail de douze mois ou plus, de un à deux mois pour les baux plus courts.
Sans avis de part et d’autre, le bail se reconduit automatiquement aux mêmes conditions.
Quelles sommes peuvent vous être demandées à la signature?
Seul le premier mois de loyer peut être exigé avant votre entrée dans le logement. Exiger un dépôt de garantie est illégal, quel qu’en soit le montant ou le motif.
Demander plusieurs mois d’avance ou des sommes supplémentaires n’est pas permis. Si une telle demande vous est faite, vous pouvez la refuser et porter plainte au Tribunal administratif du logement.
Rappelez-vous également qu’un locateur ne peut pas exiger votre numéro d’assurance sociale, votre numéro de permis de conduire ou celui de votre carte d’assurance maladie, ni conserver une photocopie de vos pièces d’identité.
Que faire avant de signer si quelque chose vous semble flou?
Demandez une clarification écrite avant de signer, pas après. Une fois le bail signé, la marge de correction est beaucoup plus étroite.
Les points qui méritent d’être précisés : l’état dans lequel le logement sera remis, les réparations promises et leur échéance, la date exacte à laquelle vous pourrez emménager, et la façon de signaler une réparation une fois installé.
Cette page présente de l’information générale et ne remplace pas un avis juridique. Pour une situation précise, consultez le Tribunal administratif du logement.
À retenir
- Le bail résidentiel se conclut sur le formulaire du Tribunal administratif du logement, et une copie doit vous être remise.
- La clause G indique le loyer le plus bas payé dans les douze derniers mois : vérifiez qu’elle est remplie.
- Toute inclusion convenue verbalement doit apparaître au bail.
- Bail de 12 mois ou plus : avis de 3 à 6 mois avant la fin, de part et d’autre; un mois pour répondre, et le silence vaut acceptation.
- Seul le premier mois de loyer peut être exigé avant l’entrée : le dépôt de garantie est illégal.
Questions fréquentes
Puis-je faire modifier une clause du bail avant de signer?
Vous pouvez en discuter avec le locateur avant la signature, et les ajustements convenus doivent être écrits au bail. Une fois le bail signé, les modifications suivent une procédure encadrée et ne peuvent pas être imposées unilatéralement.
Le règlement d’immeuble s’applique-t-il s’il ne m’a pas été remis?
La remise du règlement au locataire est ce qui le rend opposable. Demandez-le avant de signer et conservez-le avec votre copie du bail.
Que se passe-t-il si je ne réponds pas à un avis de modification?
L’absence de réponse dans le délai d’un mois est réputée valoir acceptation de la modification proposée. C’est la raison pour laquelle il faut répondre, même pour refuser.